Tribunal administratif de Montreuil, 4 août 2025, n° 2504608
TA Montreuil
Annulation 4 août 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Droit à la prise en charge des frais exposés

    La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État une somme au titre des frais exposés par M. C, car ces frais ne sont pas compris dans les dépens.

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Sur la décision

Référence :
TA Montreuil, 4 août 2025, n° 2504608
Juridiction : Tribunal administratif de Montreuil
Numéro : 2504608
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 8 septembre 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Montreuil, 4 août 2025, n° 2504608