Tribunal administratif de Dijon, 10 juin 2025, n° 2500976

TA Dijon 10 juin 2025

Arguments

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Autre
Violation des droits de l'étranger
La cour a noté que la situation du requérant nécessite un examen approfondi par le tribunal administratif compétent, ce qui justifie la transmission du dossier.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 10 juin 2025, n° 2500976
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2500976
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Nancy
Date de dernière mise à jour :	15 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSDavid PARISON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, M. A B, représenté par M^e Parison, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 13 mars 2025 par lequel le préfet de l’Yonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit d’office, et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, et d’enjoindre au préfet de l’Yonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et à défaut de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte, et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat, à lui verser, la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le requérant, qui a fait l’objet le 13 mars 2025 d’une décision à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département de l’Yonne, prolongée le 25 avril 2025, a été ensuite placé en cours d’instance au centre de rétention administrative de Metz. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nancy, territorialement compétent en application des dispositions de l’article R. 922-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Nancy.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de l’Yonne ainsi qu’au président du tribunal administratif de Nancy.

Fait à Dijon, le 10 juin 2025.

Le juge des référés,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,