Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2025, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal de reconnaître l’erreur de qualification commise par le centre hospitalier de Chagny sur l’attestation employeur destinée à France Travail établie le 26 septembre 2024, en indiquant comme motif de rupture du contrat de travail « rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat d’apprentissage à l’initiative du salarié », et de procéder à sa rectification.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Le juge administratif qui ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation d’une personne publique au paiement d’une indemnité ne peut, en dehors des cas prévus par les dispositions des articles L. 911-1 et L. 911- 2 du code de justice administrative, adresser des injonctions à titre principal à l’administration ni faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à celle-ci.

Par la présente requête, M^me A… demande au tribunal de reconnaître l’erreur de qualification commise par le centre hospitalier de Chagny sur l’attestation employeur destinée à France Travail établie le 26 septembre 2024, en indiquant comme motif de rupture du contrat de travail « rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat d’apprentissage à l’initiative du salarié », et de procéder à sa rectification. Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif de faire œuvre d’administrateur et de se substituer à l’administration en intervenant dans la gestion de ses ressources humaines, et en procédant à la rectification d’une décision administrative. Et à supposer même que la requérante ait entendu demander au tribunal d’enjoindre au centre hospitalier de Chagny de rectifier l’attestation en litige, il n’appartient pas à la juridiction administrative d’adresser de telles injonctions à l’administration, à titre principal. Par suite, la requête de M^me A… est manifestement irrecevable et doit dès lors être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera adressée, pour information, au centre hospitalier de Chagny.

Fait à Dijon le 11 décembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière