Tribunal administratif de Marseille, 19 février 2026, n° 2602574

TA Marseille
Rejet 19 février 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence du signataire de l'acte
La cour a jugé que les moyens de légalité externe avancés par la requérante sont manifestement infondés.
Rejeté
Défaut de motivation
La cour a constaté que les moyens de légalité externe sont manifestement infondés.
Rejeté
Vice de procédure
La cour a estimé que les moyens de légalité externe sont manifestement infondés.
Rejeté
Méconnaissance des dispositions légales
La cour a jugé que les moyens de légalité externe sont manifestement infondés.
Rejeté
Violation de la convention européenne
La cour a constaté que les moyens de légalité externe sont manifestement infondés.
Rejeté
Illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire
La cour a jugé que les moyens de légalité externe sont manifestement infondés, rendant la demande d'injonction sans fondement.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté la demande en raison du rejet des autres demandes, n'ouvrant pas droit à la prise en charge des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 19 févr. 2026, n° 2602574
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2602574
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2026, M^me A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 12 janvier 2026 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer une attestation provisoire de séjour assortie d’une astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et de lui délivrer, dans l’attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de des articles combinés L. 761-1 du code de justice administration et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :

- elle est entachée d’une incompétence du signataire de l’acte ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’un vice de procédure tirée de l’absence de procédure préalable contradictoire ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision fixa

nt le pays de destination :

elle est illégale tirée de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux ;

elle méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…)7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

2. Si la requérante demande l’annulation de l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 13 février 2026, ses moyens de légalité externe sont manifestement infondés et elle n’assortit ses moyens de légalité interne de seulement deux pièces peu probantes et ne permettant d’en apprécier le bien-fondé.

3. Par suite, la présente requête ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 19 février 2026.

Le président,

Signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef

La greffière