Tribunal administratif de Dijon, 17 avril 2025, n° 2501391

TA Dijon
Rejet 17 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête était dépourvue d'objet car le contrat avait déjà été signé avec la société AC Bâtiment avant l'introduction de la requête, rendant la demande irrecevable.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 17 avr. 2025, n° 2501391
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2501391
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	société Gaudry BTP

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, la société Gaudry BTP demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, l’annulation de la procédure, lancée par Orvitis, de passation du lot n°1 « terrassements – réseaux – maçonnerie » du marché ayant pour objet la création d’une chaufferie collective située rue Marie Noël à Beaune.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la commande publique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. A en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’Office public de l’habitat Orvitis a lancé une consultation, selon la procédure adaptée, en vue de l’attribution d’un marché, décomposé en quatre lots techniques, ayant pour objet la création d’une chaufferie collective située rue Marie Noël à Beaune. Plusieurs entreprises, dont la société Gaudry BTP et la société AC Bâtiment, ont présenté leur candidature pour l’attribution du lot n°1 « terrassements – réseaux – maçonnerie ». Par un courriel du 14 janvier 2025, Orvitis a informé la société Gaudry BTP que son offre était rejetée et que le lot n°1 était attribué à la société AC Bâtiment. La société Gaudry BTP demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, d’annuler cette procédure de passation.

2. Il résulte de l’instruction qu’Orvitis a signé avec la société AC Bâtiment l’acte d’engagement du lot n° 1 le 16 janvier 2025, soit antérieurement à l’introduction, par la société Gaudry BTP, de sa requête. Présentée sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, cette requête était dès lors dépourvue d’objet à la date de l’introduction du référé précontractuel. Elle n’est donc pas recevable et doit par suite être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société Gaudry BTP est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Gaudry BTP.

Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, à Orvitis et à la société AC Bâtiment.

Fait à Dijon le 17 avril 2025.

Le juge des référés,

L. A

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier

N°2501391