Tribunal administratif de Paris, 11 février 2026, n° 2504322

TA Paris
Désistement 11 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à l'annulation d'une décision administrative
La cour a constaté que le demandeur n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions, entraînant ainsi son désistement.
Rejeté
Droit à la dérogation prévue par la loi
La cour a noté que le demandeur n'a pas maintenu sa demande, ce qui a conduit à son désistement.
Rejeté
Droit à la prise en charge des honoraires d'avocat
La cour a constaté que le désistement du demandeur entraîne le rejet de cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 11 févr. 2026, n° 2504322
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2504322
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	20 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 février, 4 mars et 16 octobre 2025, M. B… C…, représenté par M^e Lagrue, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision de la caisse d’allocations familiales (CAF) de Paris en date du 27 novembre 2024 lui notifiant un indu de revenu de solidarité active ;

2°) d’enjoindre à la CAF de Paris de lui accorder le bénéfice de la dérogation prévue par l’article L. 262-8 du code de l’action sociale et des familles ; à défaut, de l’enjoindre à réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de la CAF de Paris la somme de 1 500 euros, à verser à M^e Lagrue, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que M^e Lagrue renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de sa mission d’aide juridictionnelle.

Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2025, la maire de Paris demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur l’affaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

L’aide juridictionnelle totale a été accordée par une décision du 3 septembre 2025.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; /(…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le conseil de M. C… a été invité par un courrier du 7 janvier 2026, notifié le même jour via l’application Télérecours, à confirmer expressément le maintien des conclusions de la requête de M. C… dans le délai d’un mois et a été informé qu’à défaut, ce dernier serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. N’ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était ainsi imparti, le requérant est réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 précité du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d’office.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C…, à M^e Lagrue et à la maire de Paris.

Fait à Paris, le 11 février 2026.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui le concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.