Tribunal administratif de Dijon, 2 décembre 2025, n° 2504452
TA Dijon
Rejet 2 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que le litige concernant l'exécution d'un contrat entre personnes privées ne relève pas de la compétence du juge administratif.

  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a confirmé que la demande de restitution ne relève pas de la compétence du juge administratif, car elle concerne un contrat entre personnes privées.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TA Dijon, 2 déc. 2025, n° 2504452
Juridiction : Tribunal administratif de Dijon
Numéro : 2504452
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 10 décembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal administratif de Dijon, 2 décembre 2025, n° 2504452