Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, M^me B… C…, représentée par M^e Geismann, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 19 mai 2025 par laquelle le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de la titulariser à compter du 1er juin 2025 et a mis fin à ses fonctions ;

2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, de la réintégrer dans ses effectifs ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, (…) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne./ Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d’affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M^me B… C…, adjointe administrative stagiaire, affectée au tribunal de proximité de Vanves (Hauts-de-Seine), demande au tribunal d’annuler la décision du 19 mai 2025 par laquelle le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de la titulariser à compter du 1er juin 2025 et a mis fin à ses fonctions. Le litige dont elle saisit le tribunal administratif de Paris ne relève pas de sa compétence territoriale mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me B… C… est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… C… et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 22 août 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT