Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2026, la société Taxi Ambulance Moriau saisit le tribunal d’une demande de dommages intérêts à l’encontre de la Banque Populaire à laquelle elle reproche d’avoir bloqué sans motif son compte bancaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

La requête de la société Taxi Ambulance Moriau porte sur un litige opposant deux personnes privées au sujet du blocage d’un compte bancaire et ne relève donc pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la requête de la société Taxi Ambulance Moriau doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Taxi Ambulance Moriau est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Taxi Ambulance Moriau.

Fait à Dijon, le 16 avril 2026.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,