Tribunal administratif de Dijon, 17 février 2026, n° 2504129

TA Dijon
Désistement 17 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi le désistement de sa requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 17 févr. 2026, n° 2504129
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2504129
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	28 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 novembre 2025, M. B… A… conteste la décision « 48SI » du 2 octobre 2025 du ministre de l’intérieur portant invalidation de son permis de conduire pour solde de point nul.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Par lettre du 5 janvier 2026, M. A… a été invité, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». L’article R. 612-5-1 du même code dispose : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. Par lettre mise à sa disposition sur l’application Télérecours le 5 janvier 2026, M. A… a été invité à maintenir expressément ses conclusions ou à s’en désister. A l’expiration du délai qui lui a été imparti à cet effet l’intéressé n’a pas confirmé le maintien de ces conclusions. Il est donc réputé s’être désisté de sa requête. Il convient pour le tribunal de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Dijon, le 17 février 2026.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,