Tribunal administratif de Grenoble, 19 novembre 2025, n° 2501192

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 19 novembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants pour l'année 2024. La question juridique posée est de savoir si la demande de décharge est toujours pertinente après que le directeur départemental des finances publiques a déjà dégrevé M. A… de cette imposition. La juridiction conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, car la demande est devenue sans objet suite à la décision de dégrèvement. En conséquence, le tribunal ordonne qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A….

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 19 nov. 2025, n° 2501192
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2501192
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	27 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024 pour un bien situé Faubourg Montmélian à Chambéry.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

Par une décision du 23 avril 2025, le directeur départemental des finances publiques de la Savoie a entièrement dégrevé le requérant de l’imposition contestée. Dès lors, la demande de décharge présentée par M. A… est devenue sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au directeur départemental des finances publiques de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 19 novembre 2025.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.