Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mars 2026, le préfet de Saône-et-Loire demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner à M^me B… A… de libérer sans délai, le lieu d’hébergement mis à sa disposition dans le centre d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada) Adoma, situé 2, rue Martin Luther King à Chalon-sur-Saône, au besoin avec le concours de la force publique.

Il soutient que :

- la demande d’asile de M^me A… a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d’asile et l’intéressée occupe désormais indûment le logement en cause, cela en dépit des termes du contrat qu’elle a souscrit et d’une mise en demeure de quitter les lieux ; la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;

- cette situation, qui empêche l’admission de nouveaux demandeurs d’asile qui y seraient éligibles alors que le taux d’occupation des structures est à son maximum, compromet le bon fonctionnement du service public de l’accueil des demandeurs d’asile en ne permettant pas à ce dernier d’assurer l’objectif d’égal accès à ses usagers, de sorte que les conditions d’urgence et d’utilité sont réunies ;

La requête a été communiquée à M^me A…, qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Laurent en qualité de juge des référés, en vertu des dispositions de l’article L.511-2 du code de justice administrative

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A seul été entendu, au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me Lelong, greffière d’audience, le rapport de M^me Laurent, juge des référés, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Après avoir, à l’issue de l’audience publique, prononcé la clôture de l’instruction.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Le préfet de Saône-et-Loire demande au juge des référés d’enjoindre à M^me A… de libérer le lieu d’hébergement mis à sa disposition au titre des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile et d’autoriser qu’il soit procédé à son expulsion de ce logement, situé à Chalon-sur-Saône au besoin avec le concours de la force publique.

2. Il résulte de l’instruction que M^me A…, de nationalité guinéenne, a été accueillie, dans une structure d’accueil pour demandeurs d’asile située à Chalon-sur-Saône et gérée pour le compte de l’Etat par Adoma, à compter du 22 avril 2024. En cours d’instance, M^me A… a quitté ce lieu d’hébergement Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête du préfet de Saône-et-Loire.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête du préfet de Saône-et-Loire.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Saône-et-Loire, au ministre de l’intérieur, et à M^me B… A….

Fait à Dijon, le 9 avril 2026

La juge des référés,

M-E Laurent

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expedition,

La greffière