Désistement 21 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 21 mai 2026, n° 2501656 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2501656 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, Mme A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 8 avril 2025 par laquelle le centre hospitalier de Mâcon a procédé à sa nomination en qualité de stagiaire et l’a classée à l’indice majoré 534 ;
2°) d’enjoindre au centre hospitalier de Mâcon de procéder à la révision de son classement indiciaire et de procéder à son intégration « dans le corps des infirmiers diplômés d’État, à un niveau indiciaire et une reconnaissance statutaire tenant compte de ses fonctions, responsabilités et de son parcours professionnel ».
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2026, le centre hospitalier de Mâcon, représenté par Me Lhéritier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la requérante le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2026, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. Le désistement de Mme B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Mme B… la somme que demande le centre hospitalier de Mâcon au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B… de sa requête.
Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Mâcon au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administratif sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au centre hospitalier de Mâcon.
Fait à Dijon le 21 mai 2026.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Régularisation ·
- Commissaire de justice ·
- Allocations familiales ·
- Auteur ·
- Signature ·
- Délai ·
- Demande ·
- Tribunaux administratifs ·
- Citoyen
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Contrainte ·
- Sécurité sociale ·
- Irrecevabilité ·
- Allocations familiales ·
- Délai ·
- Pièces ·
- Juridiction ·
- Terme
- Justice administrative ·
- Étranger ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Ressortissant ·
- Décision administrative préalable
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Renouvellement ·
- Titre ·
- Enregistrement ·
- Plateforme ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Demande
- Réunification familiale ·
- Réfugiés ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Congo ·
- Enfant ·
- Ressortissant ·
- Visa ·
- Protection
- Taxes foncières ·
- Contribuable ·
- Immeuble ·
- Propriété ·
- Vacances ·
- Usage commercial ·
- Exploitation ·
- Biens ·
- Impôt ·
- Location
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Étranger ·
- Droit d'asile ·
- Interdiction ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Destination ·
- Géorgie
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Autorisation provisoire ·
- Autorisation de travail ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite ·
- Titre ·
- Vie privée ·
- Acte
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Loi de finances ·
- Ressort ·
- Contrats ·
- Autorité publique ·
- Approbation ·
- Société anonyme ·
- Électricité ·
- Anonyme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Attestation ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Délai ·
- Commissaire de justice
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Injonction ·
- Logement ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation
- Impôt ·
- Administration ·
- Imposition ·
- Construction ·
- Contribuable ·
- Sociétés ·
- Vérificateur ·
- Justice administrative ·
- Finances ·
- Bâtiment
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.