Désistement 16 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 16 avr. 2026, n° 2600249 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2600249 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 avril 2026 |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2026, la société par actions simplifiée (SAS) Randstad, représentée par la Selarl Hamon avocat, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle l’inspectrice du travail de la 16ème section de l’unité de contrôle 2 de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d’Or a implicitement refusé de l’autoriser à ne plus confier de mission à Mme B… A…, ensemble la décision implicite par laquelle le ministre du travail et des solidarités a rejeté son recours hiérarchique ;
2°) de réserver les dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2026, le ministre du travail et des solidarités conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2026, la SAS Randstad a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2026, la SAS Randstad déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SAS Randstad.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Randstad, au ministre du travail et des solidarités et à Mme B… A….
Copie sera adressée, pour information, au directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté.
Fait à Dijon le 16 avril 2026.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
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