Désistement 12 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 12 janv. 2026, n° 2504078 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2504078 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 octobre 2025, M. B… A…, représenté par Me Bernard, demande au tribunal :
1°) d’enjoindre au maire de Brazey-en-Plaine de dresser un procès-verbal à l’encontre des consorts C… dans un délai de huit jours et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) d’enjoindre au maire de Brazey-en-Plaine sous le même délai et sous même astreinte de transmettre le procès-verbal au procureur de la République ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Brazey-en-Plaine la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
La commune de Brazey-en-Plaine a produit des pièces le 26 novembre 2025.
Le préfet de la Côte-d’Or a produit des pièces le 9 décembre 2025.
Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2025, M. A… déclare se désister de ses conclusions à fin d’injonction mais maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…); 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».
2. Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2025, M. A… a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’injonction présentées dans la requête.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, à la commune de Brazey-en-Plaine et aux consorts C….
Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 12 janvier 2026.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
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