Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, M. C… B… A…, représenté par M^e Nessah, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ;

2°) d’annuler la décision implicite née le 10 juin 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S’agissant de la décision portant refus de délivrance d’un récépissé :

elle méconnaît l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

elle est entachée d’un vice de procédure, dès lors que la commission du titre de séjour n’a pas été préalablement saisie ;

elle est entachée d’un défaut de motivation ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par une ordonnance du 21 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 19 décembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

la convention internationale des droits de l’enfant,

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Berland a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, ressortissant congolais né le 8 avril 1973, soutient être entré en France le 8 juillet 2012 muni d’un visa de court séjour. Il a présenté le 10 février 2025 une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il fait valoir que le préfet de police ne lui a pas délivré un récépissé de demande de titre de séjour et que du silence gardé par le préfet de police sur sa demande de titre de séjour est née une décision implicite de rejet. M. B… A… demande au tribunal l’annulation des décisions portant refus de délivrance d’un récépissé et refus de séjour.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour :

Aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. (…) ». Il résulte de ces dispositions qu’en dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité administrative, chargée d’instruire une demande de titre de séjour, ne peut refuser de l’enregistrer et de délivrer le récépissé y afférent que si le dossier présenté à l’appui de cette demande est incomplet.

Il ressort des pièces du dossier qu’à la suite du dépôt de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, il a été remis à M. B… A… un document intitulé « confirmation de dépôt d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour » mentionnant que ledit document « ne constitue pas une preuve de la régularité du séjour ». Ce document ne peut pas être regardé comme le récépissé prévu par les dispositions précitées de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ces conditions, et alors que l’incomplétude de son dossier ou le caractère abusif ou dilatoire de sa demande de titre de séjour n’est ni établi ni même allégué par le préfet de police, qui n’a pas produit d’écritures en défense, M. B… A… est fondé à soutenir que la décision litigieuse méconnaît ces dispositions de l’article R. 431-12 et, par suite, à en demander l’annulation.

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. ».

Il ressort des pièces du dossier, notamment de la confirmation de dépôt d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour produite à l’appui de la requête, que M. B… A… a déposé, le 10 février 2025, une demande de titre de séjour. En vertu des dispositions précitées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une décision implicite de rejet est née le 10 juin 2025 du silence gardé pendant quatre mois par le préfet de police sur cette demande.

Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat. ».

M. B… A… produit de nombreuses pièces justificatives démontrant sa présence habituelle sur le territoire français à partir du mois d’avril 2013. Il produit notamment des ordonnances et comptes rendus d’examens médicaux ayant nécessité sa présence sur le territoire français, des relevés de compte bancaire laissant apparaître de nombreuses opérations, des documents relatifs à son activité professionnelle artistique sur le territoire français, des factures de la caisse des écoles concernant son enfant mineur né à Paris en 2017 ou encore des attestations de chargement de passe Navigo. Compte tenu du nombre et de la diversité des pièces produites, M. B… A… doit être regardé comme justifiant de l’ancienneté et du caractère habituel de son séjour sur le territoire français depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée. Le préfet de police ne pouvait dès lors refuser sa demande d’admission exceptionnelle au séjour sans la soumettre préalablement pour avis à la commission du titre de séjour. Par suite, M. B… A… est fondé à soutenir que le préfet de police a entaché la décision portant refus de titre de séjour d’un vice de procédure en ne saisissant pas la commission de titre de séjour préalablement à son édiction, ce qui l’a privé d’une garantie.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B… A… est fondé à demander l’annulation de la décision implicite portant refus de titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Eu égard au motif d’annulation retenu, il y a seulement lieu d’enjoindre au préfet de police, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. B… A… et, s’il envisage de refuser la délivrance d’un titre de séjour, de saisir la commission du titre de séjour, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés à l’instance :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. B… A… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer à M. B… A… un récépissé de demande de titre de séjour est annulée.

Article 2 : La décision implicite du 10 juin 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B… A… est annulée.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la demande de M. B… A… et, s’il envisage de refuser la délivrance d’un titre de séjour, de saisir la commission du titre de séjour, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L’Etat versera à M. B… A… une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C… B… A… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 9 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Marzoug, présidente,

M^me Lambert, première conseillère,

M^me Berland, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2026.

La rapporteure,

F. Berland

La présidente,

S. Marzoug

La greffière,

K. Bak-Piot

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.