Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 octobre 2025 et le 20 novembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Aublé, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans en tant qu’il porte rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler jusqu’à ce qu’il soit statué sur la légalité de la décision dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 10 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est présumée en présence d’une demande de renouvellement de titre de séjour ; qu’à ce titre la circonstance que le refus de renouvellement soit ancien n’est pas de nature à renverser la présomption ; de plus elle se trouve dépourvue de revenu dès lors qu’elle est dans l’impossibilité de travailler, et elle ne peut subvenir au besoin de son fils mineur ;

- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

. elle a été prise par un auteur incompétent ;

. elle est entachée d’un défaut de motivation et d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

. elle est entachée d’un vice de procédure tiré de l’absence de saisine de la commission du titre de séjour en application des dispositions de l’article L.432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

. elle méconnaît les dispositions de l’article L.425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que le préfet s’est estimé à tort en situation de compétence liée par l’avis du collège des médecins ;

. elle méconnaît également les dispositions de l’article L.425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est à cet égard entaché d’une erreur manifeste d’appréciation en raison de la nécessité d’une prise en charge médicale qui est impossible dans son pays d’origine ;

. elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2513469 enregistrée le 24 juillet 2025, par laquelle M^me A… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Cordary, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 21 novembre 2025 à 10 heures.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de M. Grospierre, greffier d’audience :

- le rapport de M^me Cordary, juge des référés ;

- les observations de M^e Aublé, représentant M^me A…, présente, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens, et souligne que le traitement suivi par M^me A…, et dont un certificat médical du 20 novembre 2025 précise que l’arrêt du suivi du traitement mettrait en jeu le pronostic vital, n’est pas disponible en Côte d’Ivoire, comme le démontre un courriel du laboratoire Gilead du 4 juillet 2025 ;

— le préfet des Hauts-de-Seine n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante ivoirienne née le 28 novembre 1979, était titulaire en dernier lieu d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » valable jusqu’au 19 septembre 2024, dont elle a sollicité le renouvellement le 11 juin 2024. Par un arrêté du 13 juin 2025 le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. Par la présente requête, M^me A… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté précité en tant qu’il porte refus de renouvellement de son titre de séjour.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

En l’état de l’instruction, aucun des moyens rappelés dans les visas de la présente ordonnance ne sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, il y a lieu de rejeter la requête de M^me A… en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er r : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 26 novembre 2025.

La juge des référés,

signé

C. Cordary

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.