Tribunal administratif de Dijon, 16 avril 2026, n° 2501164

TA Dijon
Désistement 16 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

La société Chevenet demandait l'annulation d'une décision rejetant sa demande de remboursement de crédit d'impôt innovation et le remboursement de la somme due. Elle sollicitait également une expertise et le remboursement des frais de justice.

La question juridique posée était celle de l'éligibilité de la société au crédit d'impôt innovation pour l'année 2021. La juridiction devait statuer sur le bien-fondé de la demande de remboursement.

Finalement, la société Chevenet s'est désistée de sa requête. La juridiction a donc donné acte de ce désistement, mettant fin à la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 16 avr. 2026, n° 2501164
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2501164
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	24 avril 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS
Cabinet(s) :	ONELAW
Parties :	société par actions simplifiée ( SAS ) Chevenet

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Chevenet, représentée par la Selarl Onelaw – Leyton Legal, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 23 décembre 2024 par laquelle la directrice départementale des finances publiques de Saône-et-Loire a rejeté sa demande de remboursement relative au crédit d’impôt innovation déclaré au titre de l’année 2021 ;

2°) de prononcer le remboursement de la somme de 31 132 euros correspondant au crédit d’impôt innovation au titre de l’année 2021 ;

3°) d’ordonner, le cas échéant, une expertise judiciaire conformément aux dispositions de l’article R. 621-1 du code de justice administrative afin de se prononcer sur l’éligibilité au crédit d’impôt recherche des projets poursuivis ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros, à lui verser, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2025, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et de la Côte-d’Or conclut au non-lieu à statuer.

Par lettre du 2 mars 2026, la SAS Chevenet a été invitée, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien des conclusions de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2026, la SAS Chevenet déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2026, la SAS Chevenet déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SAS Chevenet.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Chevenet et à la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon le 16 avril 2026.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière