Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 décembre 2025 et le 16 janvier 2026, M^me A… B… demande au tribunal de reconnaître l’irrégularité de la décision de non-renouvellement de son contrat et de condamner l’établissement public médico-social Mer et Bocage à lui verser une somme de 1 600 euros en réparation de son préjudice financier.

Par un mémoire enregistré le 2 février 2026, l’établissement public médico-social Mer et Bocage conclut au rejet de la requête de M^me B….

Une demande de régularisation a été adressée le 20 janvier 2026 à M^me B….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) » et aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…) ».

M^me A… B… saisit le tribunal d’un litige concernant le non-renouvellement de son contrat de travail par l’établissement public médico-social Mer et Bocage. Elle fait valoir que cette décision est entachée de plusieurs irrégularités, en particulier l’absence de respect du délai de préavis et de formalisation écrite. M^me B…, qui invoque un préjudice financier tenant à un retard de son indemnisation par France Travail, à une désorganisation, à une perte financière et à une retenue de trop-perçu sans information préalable, demande au tribunal de condamner l’établissement public médico-social Mer et Bocage à lui verser la somme de 1 600 euros en réparation de son préjudice financier. Toutefois, et malgré la demande adressée par le tribunal, la requérante n’a pas produit la preuve de ce qu’elle avait demandé à son employeur, préalablement à la saisine du tribunal, de l’indemniser de ses préjudices et ce, contrairement aux exigences de l’article R. 421-1 du code de justice administrative cité au point 2. Dans ces conditions, la requête de M^me B…, qui n’est pas davantage régularisée à la date de la présente ordonnance, est manifestement irrecevable. Elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à l’établissement public médico-social Met et Bocage.

Fait à Caen, le 12 mars 2026.

La présidente de la 3ème chambre

SIGNÉ

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet