Désistement 5 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 5 juin 2026, n° 2601740 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2601740 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de l' Yonne |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 13 avril 2026, le préfet de l’Yonne demande au tribunal d’annuler l’élection de M. G… D…, M. A… D…, M. I… C…, Mme B… F… et M. H… E… en qualité de membres de la commission d’appel d’offres de la commune de Beines et d’annuler la partie de la délibération n° 2026/03/13 du 26 mars 2026 par laquelle le conseil municipal de Beines a désigné les membres de cette commission.
Par un mémoire enregistré le 29 mai 2026, le préfet de l’Yonne déclare se désister de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 29 mai 2026, le préfet de l’Yonne a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de l’Yonne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l’Yonne, M. G… D…, M. A… D…, M. I… C…, Mme B… F…, M. H… E… et à la commune de Beines.
Fait à Dijon, le 5 juin 2026.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
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