Non-lieu à statuer 26 juin 2025
Rejet 29 décembre 2025
Rejet 12 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 26 juin 2025, n° 2408296 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2408296 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 28 juin 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet du Nord |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 21 février 2024 par laquelle le préfet du Nord a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer de la requête.
Il fait valoir que la nationalité française a été accordée à M. B par un décret du 6 janvier 2025 publié au journal officiel le 8 janvier 2025.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».
2. Par un décret du 6 janvier 2025, publié le 8 janvier 2025 au journal officiel de la République française, M. B a obtenu, postérieurement à l’introduction de la requête, sa naturalisation. Par suite, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Il en résulte que les conclusions de la requête de M. B sont, désormais, sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Nantes, le 26 juin 2025.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Délai ·
- Destination ·
- Ordre public ·
- Notification
- Pouvoir adjudicateur ·
- Offre ·
- Critère ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Marches ·
- Candidat ·
- Sociétés ·
- Lot ·
- Consultation
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Menaces ·
- Erreur ·
- Éloignement ·
- Ordre public ·
- Justice administrative
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Activités réglementées ·
- Injonction ·
- Annulation ·
- L'etat ·
- Sociétés commerciales ·
- Animaux ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- L'etat ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Atteinte ·
- Charges ·
- Handicap ·
- État
- Étudiant ·
- Stage ·
- Soins infirmiers ·
- Sécurité des personnes ·
- Centre hospitalier ·
- Incompatible ·
- Justice administrative ·
- Formation ·
- Traitement ·
- Rapport
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Titre exécutoire ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Tiers détenteur ·
- Collectivités territoriales ·
- Conclusion ·
- Saisie ·
- Créance ·
- Décision implicite ·
- Annulation
- Décision implicite ·
- Regroupement familial ·
- Justice administrative ·
- Recours ·
- Demande ·
- Rejet ·
- Délais ·
- Attestation ·
- Administration ·
- Délai raisonnable
- Justice administrative ·
- Métropole ·
- Métropolitain ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Côte ·
- Immeuble ·
- Urbanisme ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Société par actions
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Visa ·
- Mandataire ·
- Auteur ·
- Mère ·
- Algérie ·
- Tribunaux administratifs ·
- Légalité ·
- Recours
- Droit d'asile ·
- Immigration ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Condition ·
- Demande d'aide ·
- Parlement européen ·
- Parlement
- Cartes ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Pont
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.