Désistement 12 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 12 févr. 2026, n° 2302702 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2302702 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 septembre 2023, M. B… C… et
Mme D… A…, représentés par Me Barberousse demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n°2023-35 en date du 31 juillet 2023 par lequel le maire de Velars-sur-Ouche a interdit l’accès à l’arrière de leur maison sise parcelle AK10, cette interdiction étant maintenue jusqu’à ce que toutes les mesures soient prises pour assurer la sécurité de la
zone ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Velars-sur-Ouche la somme de
2 500 euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2026, la commune de
Velars-sur-Ouche, représentée par Me Corneloup, conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par lettre du 7 janvier 2026, M. C… et Mme A… ont été invités, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien des conclusions de leur requête.
Par un mémoire enregistré le 4 février 2026, M. C… et Mme A… ont déclaré se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 4 février 2026, M. C… et Mme A… ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C…, désigné représentant unique, et à la commune de Velars-sur-Ouche.
Fait à Dijon, le 12 février 2026.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
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