Tribunal administratif de Dijon, 9 janvier 2026, n° 2504343

TA Dijon
Rejet 9 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence du juge administratif pour statuer sur des conclusions de clémence
La cour a estimé qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. La demande de clémence ne relève pas de l'office du juge administratif.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 9 janv. 2026, n° 2504343
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2504343
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2025, M^me B… A… saisit le tribunal d’un recours gracieux tendant à la suppression ou à la réduction de la durée de six mois de suspension administrative de son permis de conduire prononcée par arrêté du préfet de l’Yonne du 22 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Il n’appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l’espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l’annulation d’une décision ou à la condamnation d’une personne publique au versement d’une somme d’argent. Dès lors, en lui demandant de faire preuve de clémence, compte tenu de sa situation personnelle, en supprimant ou réduisant à titre exceptionnel la durée de suspension de son permis de conduire prononcée par l’ arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 dont elle reconnait la légalité, M^me A… saisit le tribunal de conclusions qui ne relèvent pas de l’office du juge administratif, auquel il n’appartient pas de faire œuvre d’administrateur. Par suite, sa requête ne peut qu’être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Dijon, le 9 janvier 2026.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,