Tribunal administratif de Paris, 9 mars 2026, n° 2603798

TA Paris 9 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a constaté que la demande était devenue sans objet, car le préfet de police avait déjà délivré une attestation de prolongation d'instruction.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 9 mars 2026, n° 2603798
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2603798
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2026, M^me A… C… demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer tout document provisoire l’autorisant à séjourner et à travailler, dans l’attente de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2026, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction de M^me C… et au rejet de celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que, postérieurement à l’introduction de la requête, M^me C… s’est vue délivrer une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 8 mai 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

M^me A… C…, ressortissante iranienne, née le 16 novembre 2000, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de la demande de renouvellement de son titre de séjour qu’elle a introduite le 11 décembre 2025. Il résulte toutefois de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet de police lui a délivré une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 8 mai 2026. Par suite, les conclusions de M^me B… tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer ce document sous astreinte sont devenues sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’injonction de M^me C….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 9 mars 2026.

La juge des référés,

Signé

A. PERRIN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.