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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 7 mai 2020, n° 19000118 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 19000118 |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Grenoble, le 30/04/2019
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE GRENOBLE
[…]
BP 1135 E19000118/38
38022 Grenoble Cedex
Monsieur le maire Téléphone: 04.76.42.90.00
RUY-MONTCEAU Télécopie 04.76.51.89.44 HOTEL DE VILLE
Greffe ouvert du lundi au vendredi de […]
8h30 à 12h00 – 13h30 à 16h00 BP 2 RUY
38313 BOURGOIN-JALLIEU CEDEX
Dossier n° E19000118/38
(à rappeler dans toutes correspondances) ARRIVÉE LE
7 MAI 2013 COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE ENQUETEUR
MAIBLE DE BU
Objet modification n°1 du PLU de […]
Monsieur le maire,
J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Monsieur X Y, Ingénieur, demeurant La Grange du Château d’Allières 40 Impasse des Champs, VARCES ALLIERES ET RISSET (38760) (tel: 04 76 98 55 62; portable: 06 21 62 71 11) en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique citée en objet.
Je vous rappelle qu’en application de l’article R. 123-9 du code de l’environnement, vous devez consulter le commissaire enquêteur avant de fixer les lieux, jours et heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.
Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie de l’arrêté d’ouverture d’enquête dès que celui-ci aura été pris.
Je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur le maire, l’assurance de ma considération distinguée.
Le greffier en chef, par délégation,
La responsable du pôle Expertises-Aide Juridictionnelle- Commissaires-Enquêteurs
Marie-Laure HIJOS
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