Tribunal administratif de Grenoble, 21 octobre 2020, n° 20000134

TA Grenoble 21 octobre 2020

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Conformité à la procédure d'enquête publique
Le tribunal a jugé que la demande de désignation d'un commissaire enquêteur était conforme aux dispositions du code de l'environnement, permettant ainsi de garantir la bonne conduite de l'enquête publique.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 21 oct. 2020, n° 20000134
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	20000134

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Grenoble, le 21/10/[…]

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DONANCY DE GRENOBLE G2 NOV. […] 2 Place de Verdun B BP 1135 E20000134/38

38022 Grenoble Cedex ARRIV Monsieur le maire Téléphone: 04.76.42.90.00 de la commune de DOMANCY Télécopie 04.76.51.89.44 MAIRIE

Greffe ouvert du lundi au vendredi de […] 8h30 à 12h00 – 13h30 à 16h00 […]

Dossier n° E20000134/38

(à rappeler dans toutes correspondances)

COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COM MISSAIRE ENQUETEUR

Objet : Révision du plan local d’urbanisme de la commune de Domancy ([…])

Monsieur le maire,

J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Monsieur X Y, demeurant 223, rue des Gentianes, BONNEVILLE (74130) (portable : 06 37 99 01 59) en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique citée en objet.

Je vous rappelle qu’en application de l’article R. 123-9 du code de l’environnement, vous devez consulter le commissaire enquêteur avant de fixer les lieux, jours et heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.

Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie de l’arrêté d’ouverture d’enquête dès que celui-ci aura été pris.

Je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur le maire, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier en chef, ou par délégation,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GREN OBLE

21/10/[…]

^N° ^E²⁰⁰00134/38 LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

MAIRA DOMANS

Décision désignation commission ou commissaire 02 NOV. […]

Vu enregistrée le 13/10/[…], la lettre par laquelle Monsieur le maire a commune de DOMANCY demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de proceder à une enquête publique ayant pour objet:

Révision du plan local d’urbanisme de la commune de Domancy ([…]);

Vu le code de l’environnement ;

DECIDE

ARTICLE 1: Monsieur X Y est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.

ARTICLE 3: La présente décision sera notifiée à Monsieur le maire de la commune de DOMANCY et à Monsieur X Y.

Fait à Grenoble, le 21/10/[…]

Pour le Président,

Le vice-président,

Ш Stéphane WEGNER