Cabinet PRÉFET Direction des sécurités DE MEURTHE-ET-MOSELY Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté du 3 août 2022 portant restriction de la circulation motorisée, de l’usage du feu et des travaux en milieu forestier du 5 au 19 août 2022 en Meurthe-et-Moselle

Le Préfet de Meurthe-et-Moselle

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1;

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 131-6, R 131-4 et suivants, R 163-2 et suivants;

Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif des actes des autorités communales, départementales et régionales;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

Vu le décret du Président de la République en date du 22 mars 2021 nommant M. X Y Z, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;

Vu l’arrêté préfectoral du 03 juillet 2020 portant réglementation de l’apport de feu en forêt, et notamment ses articles 5 et 8;

Vu l’arrêté préfectoral du 8 septembre 2021 accordant délégation de signature à M. X Y Z, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;

Vu les arrêtés préfectoraux du 18 et du 28 juillet 2022 portant limitation provisoire de certains usages de l’eau ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2022 portant restriction de la circulation motorisée, de l’usage du feu et des travaux en forêt sur l’ensemble du territoire de la Meurthe-et-Moselle du 28 juillet au 4 août 2022 ;

Vu l’avis du directeur du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de Meurthe-et- Moselle ;

Vu l’avis du directeur territorial de l’ONF;

Vu la carte actualisée en date du 03 août 2022 du risque incendie dans le département de Meurthe- et-Moselle ;

Considérant les prévisions météorologiques, et notamment l’absence prévue de précipitations et le maintien des températures à un niveau élevé ;

Considérant la très forte sécheresse impactant l’ensemble du département de Meurthe-et-Moselle et la sévérité du risque d’incendie des espaces agricoles et naturels selon le service départemental

d’incendie et de secours ;

Considérant la difficulté de maîtrise des feux survenant en milieu naturel, et notamment forestier ;

Considérant que les effectifs du service départemental d’incendie et de secours ont effectué durant les cinq jours précédant la rédaction du dit arrêté, plus de 31 interventions pour cause de départ de feu;

Considérant que la circulation motorisée et les activités de travaux par engin mécanique sont susceptibles de générer des départs de feu, par production d’étincelles ou d’échauffement notamment ;

Considérant que ce risque est le plus élevé aux heures les plus chaudes de la journée ;

Considérant que l’usage du feu, ou le port de flamme en milieu forestier pour tout type d’activité est susceptible d’engendrer des départs de feu, à toute heure ;

Considérant les capacités en effectifs du service départemental d’incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle dont la mobilisation doit être préservée pour assurer ses autres missions d’urgence, notamment le secours aux personnes ;

Considérant l’urgence de prévenir les risques susmentionnés par une mesure temporaire ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er: L’usage, le port, ainsi que la production de tout type de flamme (briquet, allumettes, …) sont interdits dans l’ensemble des bois, forêts et landes du département de Meurthe-et-Moselle. Il est également interdit d’y fumer ou d’y jeter des objets en ignition.

Article 2: La circulation motorisée du public dans les bois, forêts et landes du département de Meurthe-et-Moselle est interdite de 13h00 à 18h00.

Cette interdiction ne s’applique pas aux personnes chargées d’une mission de service public intervenant dans l’exercice de leurs fonctions, ni aux propriétaires forestiers.

L’accès aux voies goudronnées ouvertes à la circulation, reste autorisé.

Article 3: Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet pour une durée de huit jours, du 05 au 19 août 2022 inclus.

Article 4: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5: Le secrétaire général, la directrice de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique de Meurthe-et-Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Meurthe-et-Moselle, la sous-préfète de l’arrondissement de Lunéville, le sous-préfet de l’arrondissement de Toul, le sous-préfet de l’arrondissement de Briey et les maires du département de Meurthe-et-Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 4 août 2022

Pdie profetet et par dé gation, le secrétaire général

X Y Z

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Si vous souhaitez contester le présent arrêté, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois de sa notification ou de sa publication, selon les cas :

→ Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :

• soit un recours gracieux auprès du Préfet de Meurthe-et-Moselle – 1[…] […] – […].

• soit un recours hiérarchique auprès du M. le ministre de l’intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction du conseil juridique et du- contentieux – […].

Dans le cas d’une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R. […]. 421-5 du code de justice administrative).

→ Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy – […]

- C.O. […] – […]