Tribunal administratif de Grenoble, 27 juillet 2022, n° 22000128

TA Grenoble 27 juillet 2022

Arguments

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Accepté
Demande de désignation conforme aux dispositions légales
Le tribunal a constaté que la demande était conforme aux dispositions légales en vigueur, permettant ainsi la désignation d'un commissaire enquêteur.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 27 juil. 2022, n° 22000128
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	22000128

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Grenoble, le 27/07/2022

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE GRENOBLE

[…] REÇU LE BP 1135 E22000128/38

38022 Grenoble Cedex 02 AOUT 2022 Monsieur le maire Téléphone: 04.76.42.90.[…] Télécopie: 04.76.51.89.44 MAIRIE DE SINARD MAIRIE

[…] ouvert du lundi au vendredi de

8h30 à 12h00 – 13h30 à 16h00 […]

Dossier n° E22000128/38

(à rappeler dans toutes correspondances)

COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE ENQUETEUR

Objet Projet de révision allégée numéro 1 du plan local d’urbanisme de la commune de

Sinard (Isère)

Monsieur le maire,

J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Madame X Y, Administrateur territorial en retraite, demeurant 1 rue Porte Freychet, ALLEVARD LES BAINS (38580) (tel:

04.76.89.67.99; portable : 06.49.98.71.85) en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique citée en objet.

Je vous rappelle qu’en application de l’article R. 123-9 du code de l’environnement, vous devez consulter le commissaire enquêteur avant de fixer les lieux, jours et heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.

Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie de l’arrêté d’ouverture d’enquête dès que celui-ci aura été pris.

Je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur le maire, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier en chef, ou par délégation,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DECISION DU

27/07/2022

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N° E22000128/38

Décision désignation commission ou commissaire

CODE: 1

Vu enregistrée le 20/07/2022, la lettre par laquelle Monsieur le maire de SINARD demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet:

Projet de révision allégée numéro 1 du plan local d’urbanisme de la commune de

Sinard (Isère);

Vu le code de l’environnement ;

DECIDE

ARTICLE 1 :Madame X Y est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.

ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le maire de SINARD et à

Madame X Y.

Fait à Grenoble, le 27/07/2022

Pour le Président, Le Vice-Président,

Vincent L’HÔTE