REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE CHAMBERY Département de la Savoie

DECISION DU MAIRE N° DDM-2023-021

En application des articles L. 2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales

DECISION DE PRISE EN CHARGE DES HONORAIRES DE MAITRE X AU TITRE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE – TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE

Pour la prise en charge des honoraires au titre de la protection fonctionnelle

EN CONSEQUENCE :

Le Maire de la Ville de CHAMBERY,

Vu les articles L.2122-22, alinéa 11 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°DCM-2020-117 du 17 juillet 2020 relative aux délégations du conseil municipal au maire,

Vu les délibérations annuelles relatives à la dette et les emprunts,

Considérant la mise en examen de trois policiers municipaux pour des faits commis à l’occasion de leurs fonctions,

Vu la décision du Procureur en date du 20 octobre 2022 suspendant l’agrément donné par le Procureur de la République en qualité d’agent de police municipal aux trois agents,

Considérant le recours en excès de pouvoir formé par les agents contre cette décision devant le Tribunal Administratif de Grenoble,

Considérant la protection fonctionnelle qui a été accordée aux agents dans le cadre de cette procédure,

DECIDE :

ARTICLE 1er:

Les agents ont choisi de confier la représentation de leurs intérêts à Maître Olivier X, avocat au barreau de Chambéry et domicilié […].

ARTICLE 2° :

Les honoraires de Maître X s’élèvent à 1500€ HT par recours soit la somme de 4500€ HT. Les honoraires sont facturés par moitié.

La somme de 2250€ sera versée lors du dépôt du recours pour excès de pouvoir selon justificatif du Tribunal administratif. Le solde des honoraires sera facturé à l’issue de la mission.

Ces sommes seront prises en charge par la collectivité au titre de la protection fonctionnelle.

ARTICLE 3° :

La convention d’honoraires a été approuvée et signée

ARTICLE 4° :

La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de son affichage ou de sa publication en déposant un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire (par lettre avec Accusé Réception). Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois, ce recours gracieux n’est pas suspensif de la présente décision et le silence de l’autorité territoriale gardé pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.

ARTICLE 5° :

La présente décision valant délibération sera soumise aux formalités prévues à l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales.

Fait à Chambéry,

Signature numérique le : 23/01/2023

Par : Thierry Y

#signature# Maire

Accusé de réception – contrôle de légalité

Nature de l’acte : Décision Classique

Numéro attribué à l’acte : DDM-2023-021

Objet de l’acte : DECISION DE PRISE EN CHARGE DES HONORAIRES DE MAITRE X AU TITRE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE – TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE

Thème Préfecture : 1 – Commande Publique 1 – Marchés publics

Date de l’acte : 23 janvier 2023

Annexe(s) : Convention d’honoraires

Identifiant de télétransmission : 073-217300656-20230123-lmc1H28875H1-AR

Identifiant unique de l’acte : lmc1H28875H1

Date de transmission en Préfecture : 23 janvier 2023

Date de réception en Préfecture : 23 janvier 2023

Publication : du 23 janvier 2023 au 23 mars 2023