Désistement 31 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 31 déc. 2024, n° 2406275 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2406275 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 août 2024, Mme B A demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le département de l’Isère a rejeté son recours portant sur l’attribution d’une carte mobilité inclusion mention stationnement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2024, le département de l’Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.
Par un mémoire, enregistré le 31 décembre 2024 Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 31 décembre 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 31 décembre 2024.
Le président,
J.P. WYSS
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Action sociale ·
- Remise ·
- Délai ·
- Légalité externe ·
- Allocation ·
- Travailleur
- Territoire français ·
- Assignation à résidence ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Obligation ·
- Erreur de droit ·
- Assignation ·
- Justice administrative ·
- Fait
- Justice administrative ·
- Régularisation ·
- Délai ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Courrier ·
- Auteur ·
- Impossibilité ·
- Dépôt
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Assignation à résidence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Obligation ·
- Départ volontaire ·
- Immigration ·
- Aide juridique
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Langue ·
- Entretien ·
- Condition ·
- Évaluation ·
- Refus ·
- Bénéfice ·
- Aide juridictionnelle
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Renouvellement ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Suspension
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commission ·
- Urgence ·
- Astreinte ·
- Logement opposable ·
- Injonction ·
- Droit au logement
- Décision implicite ·
- Police ·
- Justice administrative ·
- Rejet ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Demande ·
- Autorisation provisoire ·
- Titre
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Plan ·
- Construction ·
- Communauté d’agglomération ·
- Maire ·
- Plaine ·
- Règlement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prostitution ·
- Juge des référés ·
- Justice administrative ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Inexecution ·
- Sous astreinte ·
- Retard ·
- Exécution ·
- Juge
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Égypte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Droit privé ·
- Notification ·
- Étranger
- Syndicat mixte ·
- Justice administrative ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Société par actions ·
- Protocole ·
- Conclusion ·
- Fins ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.