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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 5 févr. 2026, n° 2600506 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2600506 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2505146 du 12 juin 2025, le juge des référés a enjoint à la préfète de l’Isère de préciser les modalités du parcours de sortie de prostitution de Mme A… D… C… dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de cette ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Une nouvelle procédure a été ouverte le 19 janvier 2026 sous le n° 2600506 aux fins de vérifier l’exécution de cette ordonnance.
Vu :
la décision du président du tribunal désignant M. B…, magistrat honoraire, comme juge des référés ;
l’ordonnance n° 2505146 du 12 juin 2025;
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Les parties, régulièrement convoquées à l’audience publique du 5 février 2026 à 10 heures 10, ne s’y sont pas présentées.
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. (…) Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée ».
Par une ordonnance n° 2505146 du 12 juin 2025, le juge des référés avait enjoint à la préfète de l’Isère de préciser les modalités du parcours de sortie de prostitution de Mme C… sous quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Le 2 juin 2025, la préfète de l’Isère avait précisé les modalités de sortie du parcours de prostitution de Mme C… pour une durée de six mois, sans porter cette décision à la connaissance du tribunal. Elle a renouvelé cette décision le 16 décembre 2025. Dès lors, il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte fixée par l’ordonnance n° 2505146.
O R D O N N E
Article 1er :
Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2505146.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… D… C…, à Me Cortés et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 5 février 2026.
Le juge des référés,
C. B…
Le greffier,
G. Morand
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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