Tribunal administratif de Grenoble, 29 novembre 2024, n° 2408565

TA Grenoble
Rejet 29 novembre 2024

Arguments

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Rejeté
Absence de conclusion dans la requête
La cour a jugé que la requête était irrecevable car elle ne contenait aucune conclusion, et la juridiction n'était pas tenue d'inviter la requérante à la régulariser.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Mme A sollicite le tribunal administratif de Grenoble pour obtenir de l'aide dans le renouvellement de son titre de séjour. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de sa requête, qui ne contient ni conclusions ni moyens juridiques. La juridiction conclut que la requête est manifestement irrecevable, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, et qu'elle n'est pas tenue d'inviter Mme A à régulariser sa demande. En conséquence, le tribunal rejette la requête par ordonnance.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 29 nov. 2024, n° 2408565
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2408565
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024, M^me A demande au tribunal de l’aider dans ses démarches auprès de la préfecture de l’Isère pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () « . A ceux de l’article R. 411-1 du même code : » La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. "

2. M^me A saisit le tribunal administratif de Grenoble d’un « recours gracieux », sans préciser le fondement de sa requête, pour obtenir de l’aide dans sa démarche de renouvellement de son titre de séjour. Toutefois, cette requête ne contient aucune conclusion ni, au demeurant, aucun moyen et se borne à faire état des difficultés qu’elle rencontre dans ses démarches administratives. Par suite, sa requête, dès lors qu’elle ne comporte aucune conclusion, est irrecevable et la juridiction n’est pas tenue d’inviter la requérante à la régulariser. Cette irrégularité peut être relevée dès l’enregistrement de la requête sans attendre l’expiration du délai de recours. Par suite, la requête de M^me A peut être rejetée par ordonnance sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er :La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M^me A.

Copie en sera adressée pour information à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 29 novembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.