Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée 21 juillet 2023, M^me A… B…, représentée par M^e Touboul, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Sallèles d’Aude à lui verser la somme globale de 10 000 euros en réparation de son préjudice ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Sallèles d’Aude une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la commune de Sallèles d’Aude a commis une faute engageant sa responsabilité du fait du harcèlement moral dont elle a été l’objet de la part du maire dès sa réélection le 15 mars 2020 ;

- son préjudice s’établit à la somme de 10 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2024, la commune de Sallèles d’Aude conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M^me B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par M^me B… ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2026, M^me A… B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2026, la commune de Sallèles d’Aude conclut à ce qu’il soit donné acte du désistement d’instance de M^me B… et de sa renonciation à ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Meekel,

- les conclusions de M^me Sarraute, rapporteure publique,

- les observations de M^e Touboul, représentant M^me B…, et celles de M^e El Asri, représentant la commune de Sallèles d’Aude.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B…, attachée territoriale, a été recrutée en qualité de directrice au centre communal d’action sociale de la commune de Sallèles d’Aude, à compter du 11 mars 2012, fonction qu’elle a exercé jusqu’au 30 novembre 2020, date de sa mutation dans une autre collectivité. Le 22 mars 2023, M^me B… a adressé à la commune de Sallèles d’Aude une demande indemnitaire préalable tendant à ce que lui soit versée la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison du harcèlement moral dont elle aurait fait l’objet entre mars et novembre 2020. Cette demande a été rejetée par un courrier du 23 mai 2023. Par sa requête, M^me B… demande au tribunal d’engager la responsabilité pour faute de la commune de Salèlles d’Aude et de la condamner à lui verser la somme globale de 10 000 euros.

2. Par un mémoire enregistré le 27 mars 2026, la requérante déclare se désister purement et simplement sa requête. Le désistement de M^me B… étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, par ailleurs, de donner acte à la commune de Salles d’Aude de sa renonciation à ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me A… B….

Article 2 : Il est donné acte à la commune de Sallèles d’Aude de sa renonciation à ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et à la commune de Sallèles d’Aude.

Délibéré à l’issue de l’audience du 8 avril 2024 à laquelle siégeaient :

M. Gayrard, président,

M^me Pater, première conseillère,

M. Meekel, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2026.

Le rapporteur,

T. MeekelLe président,

J.P. Gayrard

Le greffier,

F. Balicki

La République mande et ordonne au préfet de l’Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 17 avril 2026.

Le greffier,

F. Balicki