Tribunal administratif de Grenoble, 9 décembre 2024, n° 2409030

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 9 décembre 2024

Arguments

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Autre
Urgence de la situation
Le préfet a accordé un rendez-vous, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Admission à l'aide juridictionnelle
Le tribunal a admis Monsieur C B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a ordonné le versement d'une somme à son avocat.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 9 déc. 2024, n° 2409030
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2409030
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sabrina SEGHIER
Parties :	préfet de l' Isère

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 novembre 2024, M. C B, représenté par M^e Seghier, doit être regardé comme demandant au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de l’Isère de lui accorder un rendez-vous afin de voir son récépissé renouvelé, dans un délai de 8 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros qui sera versée à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2024, le préfet de l’Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative ;

— la décision du président du tribunal désignant M^me A comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. Au regard de l’urgence, il y a lieu d’admettre M. B au bénéfice provisoire de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de l’Isère a accordé au requérant un rendez-vous en préfecture le 10 décembre 2024 pour le renouvellement de son récépissé. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de M. B.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. M. B bénéficie de l’aide juridictionnelle provisoire. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 600 euros à verser à M^e Seghier sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat et de l’admission définitive de M. B au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à M. B.

O R D O N N E

Article 1er :M. B est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 :Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de M. B.

Article 3 :L’Etat versera une somme de 600 euros à M^e Seghier sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat et de l’admission définitive de M. B au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à M. B.

Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à M^e Seghier et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera délivrée au préfet de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 9 décembre 2024.

La juge des référés,

A. A

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2409030