Désistement 31 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 31 déc. 2024, n° 2204333 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2204333 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022 et un mémoire du 4 octobre 2022, Mme B, représentée par Me Cordel, demande au Tribunal :
1°) de condamner solidairement la commune de Brides-les-Bains et l’office national des forêts et la société Avenir Protections au paiement de la somme de 8.733,57 euros suite à l’éboulement du rocher à l’origine des désordres subis ;
2°) de condamner la commune de Brides-les-Bains et l’office national des forêts et la société Avenir Protections à lui verser une somme de 3000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2024, la commune de Brides-Les-Bains, représentée par Me Lacroix, déclare prendre acte du désistement.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B à la commune de Brides- Les-Bains, à la société Avenir Protections et à l’office national des forêts.
Fait à Grenoble, le 31 décembre 2024.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Triolet
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2204333
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