Tribunal administratif de Grenoble, 3 octobre 2025, n° 2508188

TA Grenoble
Rejet 3 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de précisions sur la demande
La cour a estimé que la requête ne comportait ni conclusion, ni moyen, et était donc manifestement irrecevable.
Rejeté
Absence d'éléments démontrant l'illégalité d'un rejet implicite
La cour a constaté que le demandeur n'avait pas contesté la légalité d'un éventuel rejet implicite, rendant sa requête irrecevable.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 3 oct. 2025, n° 2508188
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2508188
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	10 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 août 2025, M. A… B… saisit le tribunal à la suite du dépôt de sa demande de délivrance d’un titre de séjour restée sans réponse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

Dans sa requête, M. B… se borne à indiquer qu’il a sollicité le 27 avril 2025 la délivrance d’un titre de séjour et n’a pas eu de réponse. Toutefois, il ne précise pas quelle demande il adresse au tribunal et, à supposer qu’il soit regardé comme contestant la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’autorité administrative, il ne fait valoir aucun élément tendant à démontrer que ce rejet serait illégal. Ainsi, sa requête ne comporte ni conclusion, ni moyen et est en conséquence manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Grenoble, le 3 octobre 2025.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.