Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2024, M^me D B doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat a rejeté son recours préalable obligatoire à l’encontre de la décision du 21 mai 2024 lui refusant le bénéfice d’une subvention au titre de la prime de transition énergétique.

Elle soutient que la tardiveté de la production de son justificatif de commodat d’occupation est due aux délais de réalisation de l’acte par le notaire.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er avril 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer.

Elle soutient que le recours administratif préalable obligatoire formé par M^me B a été réexaminé dans un sens favorable : il a été agréé par une décision du 18 novembre 2024 et la prime de 4 000 euros demandée a été versée le 18 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

— l’arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié et l’arrêté du 7 avril 2022 relatifs à la prime de transition énergétique, et l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me A,

— les conclusions de M^me Akoun, rapporteure publique, en l’absence des parties.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B a demandé à bénéficier de la prime de transition énergétique pour des travaux d’installation d’une pompe à chaleur à réaliser sur le logement situé 151 rue du Carillon à Saint-Pierre-de-Belleville en Savoie. Par une décision du 21 mai 2024, la directrice générale de l’agence nationale de l’habitat a rejeté sa demande de prime de transition énergétique. Le 11 février 2024, M^me B a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l’agence sur ce recours, et dont elle demande l’annulation.

2. Postérieurement à l’introduction de la requête, l’administration a réexaminé la situation de la requérante et le recours administratif préalable obligatoire a été agréé par une décision du 18 novembre 2024, qui s’est entièrement substituée à la décision implicite de rejet de la demande initialement contestée. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions d’annulation de la requête.

D E C I D E :

Article 1er :Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions d’annulation de la requête.

Article 2 :Le présent jugement sera notifié à M^me D B et à l’Agence nationale de l’habitat.

Délibéré après l’audience du 20 mai 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Sauveplane, président,

— M. C, premier-conseiller,

— M^me A, première-conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2025.

La rapporteure,

E. A

Le président,

M. Sauveplane

La greffière,

C. Jasserand

La République mande et ordonne au ministre chargé du logement et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.