Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 septembre 2025, n° 2406034

TA Cergy-Pontoise
Désistement 12 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un logement
Le tribunal a constaté que le demandeur n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement. Par conséquent, la demande d'annulation ne peut être examinée.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 12 sept. 2025, n° 2406034
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2406034
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 15 mars 2024 par laquelle la commission d’attribution de logements de la CDC Habitat social a rejeté sa candidature pour une demande de logement social.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné M. Bourragué, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

Selon l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

Au vu de l’état du dossier, M. A… a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions par un courrier du 13 juin 2025 dont il a accusé réception le 18 juin 2025, l’accusé de réception lequel étant revenu au tribunal signé le 30 juin 2025. Le délai d’un mois imparti à l’intéressé pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans que la confirmation sollicitée soit intervenue. Dans ces conditions, M. A… est réputé s’être désisté de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d’en donner acte sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et CDC Habitat social.

Fait à Cergy, le 12 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

S. Bourragué

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition

La greffière