Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 septembre 2023, M^me A B, représentée par M^e Giansily, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 août 2023 par lequel le préfet de la Haute-Corse lui a interdit d’exercer les fonctions visées aux articles L. 212-1 et suivants du code du sport, pour une durée de quatre mois ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure dès lors que la commission comprenant des représentants de l’Etat, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes intéressées, prévue par les dispositions de l’article L. 212-13 du code du sport, n’a pas été consultée pour avis ;

— le préfet de la Haute-Corse a méconnu la procédure contradictoire prévue par les dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

— l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur d’appréciation ; la mesure d’interdiction temporaire d’exercice n’est pas justifiée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, le préfet de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par une intervention, enregistrée le 12 novembre 2023, l’association Acqua synchro Bastia, représentée par M^e Peres, conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que, compte tenu de la gravité des faits relatés dans les attestations, elle a licencié l’intéressée pour faute grave.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code du sport ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Zerdoud ;

— les conclusions de M^me Castany, rapporteure publique.

— et les observations de M^e Goubet substituant M^e Giansily avocat de M^me B et de M^e Peres, avocat de l’association Acqua synchro Bastia.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B exerçait des fonctions d’entraineur au sein du club Acqua synchro Bastia. A la suite d’un signalement réceptionné par les services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Corse, le 4 août 2023, par un arrêté du 9 août 2023, le préfet de la Haute-Corse a interdit à la requérante d’exercer les fonctions visées aux articles L. 212-1 et suivants du code du sport, pour une durée de quatre mois. La requérante demande au tribunal de prononcer l’annulation de cet arrêté.

Sur l’intervention de l’association Acqua synchro Bastia :

2. L’association Acqua synchro Bastia justifie, en sa qualité d’employeur de la requérante, d’un intérêt suffisant au maintien de la décision attaquée. Ainsi son intervention est recevable.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. D’une part, aux termes l’article L. 212-13 du code du sport : « L’autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l’encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l’interdiction d’exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées à l’article L. 212-1. / L’autorité administrative peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l’article L. 212-1 et de l’article L. 212-2 de cesser son activité dans un délai déterminé. / Cet arrêté est pris après avis d’une commission comprenant des représentants de l’Etat, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes intéressées. Toutefois, en cas d’urgence, l’autorité administrative peut, sans consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d’exercice limitée à six mois. / (). ».

4. D’autre part, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable. » et selon l’article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / (). « . L’article L. 211-2 dudit code précise que : » Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / (). ".

5. En premier lieu, en application des dispositions précitées de l’article L. 212-13 du code du sport citées au point 2, le préfet peut, en cas d’urgence et sans consultation de la commission comprenant des représentants de l’Etat, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes intéressées, prononcer une interdiction temporaire d’exercer des fonctions visées aux articles L. 212-1 et suivants du code du sport, en se fondant sur des éléments suffisamment précis et vraisemblables, permettant de suspecter que le maintien en activité de l’éducateur sportif constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants et, en vertu des dispositions combinées précitées des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration, en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles, les décisions individuelles devant être motivées n’ont pas à être soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable.

6. Pour édicter l’arrêté attaqué du 9 août 2023, selon la procédure d’urgence prévue par l’article L. 212-13 du code du sport, le préfet de la Haute-Corse s’est fondé sur le signalement de la fédération française de natation via la cellule nationale de lutte contre les violences sexuelles du ministère en charge des sports, réceptionné le 4 août 2023, par la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Haute-Corse, mettant en cause la requérante pour des faits de violences verbales et de gestes inappropriés sur de jeune nageuses du club Acqua synchro de Bastia. En outre, par un courrier du 3 août 2023, la directrice technique nationale adjointe placée auprès de la fédération française de natation a saisi le procureur de la république dans le cadre de l’article 40 du code de procédure pénale « de la situation laissant penser que des faits d’agression sexuelles ont pu être commis de la part d’une entraineuse licenciée à la fédération française de natation ». Ainsi, alors au demeurant que la requérante a effectivement été entendue le 8 août 2023, eu égard à la gravité des manquements signalés et aux risques pour la santé et la sécurité que lesdits manquements faisaient courir aux jeunes athlètes mineurs placés sous l’encadrement de M^me B, le préfet de la Haute-Corse était fondé à invoquer l’urgence pour prononcer à l’encontre de l’intéressée, dans le cadre de l’enquête administrative, une mesure, à titre conservatoire, d’interdiction temporaire limitée à quatre mois sans avoir préalablement convoqué la commission prévue par les dispositions de l’article L. 212-13 du code du sport et sans avoir préalablement mis en œuvre la procédure contradictoire prévue par l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration.

7. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la fédération française de natation via la cellule nationale de lutte contre les violences sexuelles du ministère en charge des sports, a été alertée, sur des faits de violences verbales et des gestes inappropriés sur des jeunes nageuses mettant en cause M^me B. Dans son signalement adressé au procureur de la République en application de l’article 40 du code de procédure pénale, la directrice technique nationale adjointe placée auprès de la fédération française de natation a mentionné avoir reçu des témoignages qui indiqueraient des faits d’agressions sexuelles, de violences verbales et physiques commis par la requérante sur des nageuses âgées de 9 à 12 ans. Dans ces conditions, alors que la circonstance tirée de ce que son comportement n’avait jamais posé la moindre difficulté est sans influence sur le caractère de vraisemblance et de gravité des faits qui lui sont reprochés, à la date de la décision contestée, le préfet disposait d’éléments précis, circonstanciés et concordants, permettant de suspecter que le maintien en activité de M^me B constituait un danger grave pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquantes mineures, justifiant que soit prononcée, temporairement, son interdiction d’exercer les fonctions d’entraineur au sein du club Acqua synchro de Bastia. Par suite, le préfet de la Haute-Corse n’a pas fait une inexacte application des dispositions précitées au point 3 du jugement.

8. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : L’intervention de l’association Acqua synchro de Bastia est admise.

Article 2 : La requête de M^me B est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au préfet de la Haute-Corse.

Copie sera adressée à l’association Acqua synchro de Bastia.

Délibéré après l’audience du 28 février 2025 à laquelle siégeaient :

M^me Baux, présidente,

M^me Zerdoud, conseillère,

M. Samson, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2025.

La présidente,

Signé

A. Baux

La rapporteure,

Signé

I. Zerdoud

La greffière,

Signé

H. Mannoni

La République mande et ordonne à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

H. Mannoni