Tribunal administratif de Grenoble, 17 avril 2025, n° 2503296

TA Grenoble
Rejet 17 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence à statuer sur la requête
La cour a estimé qu'aucun des moyens invoqués n'était de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, rendant ainsi la condition d'urgence non remplie.
Rejeté
Absence de preuve de fraude
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence de doute sérieux sur la légalité de la décision d'invalidation.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a rejeté cette demande par voie de conséquence, suite au rejet des autres conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 17 avr. 2025, n° 2503296
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2503296
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie SCHURMANN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, M^me B D, représentée par M^e Schürmann, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 24 janvier 2025 par laquelle la préfète de l’Isère a invalidé les résultats de l’épreuve théorique du permis de conduire du 7 novembre 2022, passée au centre Dekra d’Echirolles, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer le permis de conduire dans un délai d’un mois, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’État au profit de son conseil une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors qu’habitant Les Avenières, elle a besoin de son permis de conduire ;

— la préfète n’a pas apporté la preuve qui lui incombe de l’existence d’une fraude et elle ne pouvait par suite retirer son permis de conduire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence n’est pas remplie ;

— aucun des moyens n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 26 mars 2025 sous le numéro 2503295 par laquelle M^me D demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— le code de la route ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Bourechak, greffière d’audience, M. WYSS a lu son rapport et entendu les observations de M^e Schürmann, avocate de M^me D.

M^e Schürmann indique que M^me D a besoin de son permis de conduire dans le cadre de son activité d’assistante de vie et pour conduire sa fille au conservatoire à Grenoble.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire :

1. En raison de l’urgence à statuer sur la requête présentée par M^me D, il y a lieu d’admettre celle-ci, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les autres conclusions de la requête :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () » .

3. En l’état de l’instruction aucun des moyens invoqués n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite et sans qu’il soit besoin d’examiner si la condition d’urgence est remplie, les conclusions aux fins de suspension de l’exécution de la décision attaquée doivent être rejetées.

4. Les conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées par voie de conséquence.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me D est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M^me D est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C D, à M^e Schürmann et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 17 avril 2025.

Le juge des référés,

J.P. WYSS

La greffière,

L. BOURECHAK

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.