Désistement 8 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 8 avr. 2025, n° 2206924 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2206924 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022, M. et Mme A, représentés par Me Chapuis, demandent au tribunal :
1) de constater l’emprise irrégulière des deux poteaux électriques ainsi que des câbles électriques implantés sur la parcelle cadastrée ZP n°58 située 805 chemin de Chambois à Bourg de Péage (26300);
2) d’enjoindre la société Enedis d’enlever ces deux poteaux électriques ainsi que des câbles électriques implantés sur la parcelle cadastrée ZP n°58 dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard;
de condamner la Société Enedis à leur payer la somme de 3 000 euros en réparation des préjudices de jouissance et de privation de leur propriété
Une lettre a été adressée le 11 février 2025 au conseil de M. et Mme A les invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de leurs conclusions.
Par un acte enregistré le 28 mars 2025, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment l’article R.612-5-1.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements ;
2. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".
3. Le désistement de M. et Mme A est pur et simple ; rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et à la société Enedis.
Fait à Grenoble, le 8 avril 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Triolet
La République mande et ordonne au préfet de la Drôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
N°2206924
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