Tribunal administratif de Grenoble, 3 mars 2025, n° 2409154

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 3 mars 2025

Arguments

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Autre
Droit à un titre de séjour
La cour a constaté que la préfète a accordé le titre de séjour sollicité, rendant la requête sans objet.
Autre
Délai de délivrance du titre de séjour
La cour a constaté que le titre de séjour a déjà été accordé, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Frais de justice
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 3 mars 2025, n° 2409154
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2409154
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Zouhair ABOUDAHAB

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 novembre 2024, M^me A B épouse C, représentée par M^e Aboudahab, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la préfecture de l’Isère a implicitement retiré la décision en date du 31 décembre 2021 par laquelle elle avait attribué une carte de séjour « vie privée et familiale » à la requérante et d’annuler la décision par laquelle la préfecture a implicitement rejeté la demande de titre de séjour présentée par la requérante le 12 février 2024 ;

2°) d’enjoindre au préfet de délivrer à la requérante un titre de séjour « vie privée et familiale » d’une durée d’un an dans un délai de 15 jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire d’enjoindre au préfet à procéder à un nouvel examen de la situation de la requérante et de statuer dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; en toute hypothèse, d’enjoindre au préfet à munir la requérante d’une autorisation provisoire de séjour et de travail d’une durée de validité de 6 mois ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 décembre 2024, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, la préfète de l’Isère a accordé à M^me B épouse C le titre de séjour sollicité. Par suite, la requête de M^me B épouse C est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M^me B épouse C tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er :Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M^me B épouse C.

Article 2 : Les conclusions de M^me B épouse C tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B épouse C et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 3 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.