Désistement 9 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 9 oct. 2025, n° 2506575 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2506575 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juin 2025, la SAS Migros France, représentée par Me Roche et Me Eyrignoux, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 22 avril 2025 par laquelle la préfète de la Haute-Savoie l’a assujettie à l’obligation de revitalisation des territoires, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux et la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2025, la préfète de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 26 août 2025, la SAS Migros France informe le tribunal qu’elle se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un acte enregistré le 26 août 2025, la SAS Migros France a informé le tribunal qu’elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SAS Migros France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Migros France, à la préfète de la Haute-Savoie et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Fait à Grenoble, le 9 octobre 2025.
Le président,
V. L’HÔTE
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Assistance ·
- Accès aux soins ·
- Titre ·
- Recours contentieux ·
- Juridiction ·
- Auteur ·
- Congés maladie ·
- Accident de travail
- Cartes ·
- Réfugiés ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Légalité ·
- Litige ·
- Urgence ·
- Retrait ·
- Suspension
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Conseil d'etat ·
- Territoire français ·
- Litige
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Comparaison ·
- Valeur ·
- Commune ·
- Impôt ·
- Terme ·
- Justice administrative ·
- Administration fiscale ·
- Imposition ·
- Taxes foncières ·
- Cotisations
- Justice administrative ·
- Dette ·
- Remise ·
- Allocations familiales ·
- Solidarité ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Bonne foi ·
- Fausse déclaration ·
- Revenu
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- Métropole ·
- Critère ·
- Demande ·
- Lot
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Interdiction ·
- Délai ·
- Pays
- Île-de-france ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Recours gracieux ·
- Région ·
- Habitation ·
- Logement-foyer ·
- Logement social ·
- Construction ·
- Personnes
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Police ·
- Renouvellement ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Pays ·
- Vie privée
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Urgence ·
- Île-de-france ·
- Médiation ·
- Région ·
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Capacité
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Tunisie ·
- Renouvellement ·
- Recours ·
- Visa ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Regroupement familial ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Erreur de droit ·
- Rejet ·
- L'etat ·
- Lieu ·
- Défense ·
- Tribunaux administratifs
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.