Non-lieu à statuer 22 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 22 déc. 2025, n° 2509725 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2509725 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 septembre 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 7 juillet 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d’échanger son permis guinéen contre un permis français.
Par des mémoires en défense enregistrés le 14 novembre 2025 et le 17 novembre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A….
Il indique que la décision du 7 juillet 2025 a été retirée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de la route ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…),peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique a, postérieurement à l’enregistrement de la requête, retiré la décision du 7 juillet 2025 et rouvert l’instruction de la demande d’échange de M. A…. Par suite, la requête de M. A… est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de la Loire-Atlantique (CERT).
Fait à Grenoble, le 22 décembre 2025.
Le président,
J. P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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