Tribunal administratif de Grenoble, 17 décembre 2025, n° 2512791

TA Grenoble
Rejet 17 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Inaction prolongée de l'administration
La cour a estimé que la préfète de l'Isère, en s'abstenant de se prononcer sur la demande de titre de séjour durant quatre mois, a implicitement rejeté cette demande. Il n'est donc pas possible d'enjoindre à l'administration de prendre les mesures sollicitées.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 17 déc. 2025, n° 2512791
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2512791
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 et 5 décembre 2025, M^me C… A… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la préfète de l’Isère de rendre une décision sur sa demande de titre de séjour, à défaut d’enjoindre la délivrance du titre sollicité.

Elle soutient que :

l’inaction prolongée de l’administration et le motif tiré d’un séjour prétendument irrégulier reposent sur une inexactitude matérielle des faits ;

cette situation porte une atteinte grave et immédiate à sa situation professionnelle et à ses intérêts personnels et familiaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B…, 1ère vice-présidente, pour statuer sur les référés.

Considérant ce qui suit :

Le 23 mai 2023, M^me A…, ressortissante chinoise, a déposé une demande de titre de séjour. N’ayant pas obtenu de réponse, M^me A… a introduit une requête en référé afin d’obtenir ce titre.

D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 432-1 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Aux termes de l’article R.432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. ».

En s’abstenant durant quatre mois de se prononcer par une décision expresse sur la demande de titre présentée par M^me A… le 23 mai 2023, la préfète de l’Isère est réputée avoir implicitement rejeté cette demande. S’il est loisible à la requérante de former contre ce refus implicite un recours en annulation, il ne peut être enjoint à la préfète de l’Isère de prendre les mesures qu’elle sollicite sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Par suite, cette requête ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A….

Fait à Grenoble, le 17 décembre 2025.

La juge des référés,

M. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.