Vu la procédure suivante :

Par une requête, des mémoires et pièces complémentaires enregistrés les 28 septembre 2025, 2, 3, 7,8, 9, 10, 22, 29 octobre 2025, 5, 6 et 17 novembre 2025, M^me C… A… doit être regardée comme demandant au juge des référés d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète de la Haute-Savoie de lui accorder un rendez-vous afin qu’elle dépose sa demande de titre de séjour portant la mention « entrepreneur / profession libérale » et de lui délivrer un document justifiant de son droit au séjour avec autorisation de travail.

Elle soutient que les conditions d’urgence et d’utilité sont satisfaites dès lors qu’en dépit de ses démarches, elle ne parvient pas à obtenir un rendez-vous pour déposer et enregistrer sa demande de titre de séjour et se trouve dans une situation précaire liée à la perte de son droit au travail, ses droits sociaux et son droit au logement.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2025, la préfète de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

- la condition d’urgence n’est pas remplie, M^me C… A… ne justifiant pas de circonstances particulières nécessitant que sa demande soit examinée plus rapidement ;

- la condition d’utilité de la demande n’est pas remplie, aucune demande de titre de séjour n’est enregistrée en parallèle sur le compte de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), M^me C… A… ne démontre pas avoir eu des difficultés à solliciter un rendez-vous sur le site de la préfecture. En tout état de cause, son dossier n’est pas complet en l’absence de l’avis de la plateforme main d’œuvre étrangère, dès lors, elle ne peut bénéficier de récépissé en l’absence de dépôt d’une demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B…, 1ère vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

M^me C… A…, ressortissante panaméenne née le 30 juillet 1998 et titulaire d’un titre de séjour « travailleur temporaire » valable jusqu’au 1er novembre 2025, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de la convoquer à un rendez-vous afin qu’elle puisse déposer sa demande de titre de séjour « entrepreneur / profession libérale » et de lui délivrer un document justifiant de son droit au séjour avec autorisation de travail.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de cet article, aux fins d’enjoindre à l’administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit de se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture, et si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.

Il résulte de l’instruction et notamment des nombreuses captures d’écran produites, que M^me C… A…, a tenté à plusieurs reprises et après s’être vue délivrée l’avis favorable rendu par la plateforme de main d’œuvre étrangère sur son projet d’activité, pièce à fournir pour déposer une demande de titre de séjour « entrepreneur / profession libérale », d’obtenir plusieurs rendez-vous sur le site internet de la préfecture de Haute-Savoie mais que ses démarches n’ont pas pu aboutir. M^me C… A… s’est adressée aux services de la préfecture par des lettres recommandées avec accusé de réception les 15 et 22 septembre 2025 et 2 octobre 2025 et cinq mails, lesquels ne l’ont pas informé de la procédure à suivre afin de pouvoir, compte tenu des difficultés rencontrées, déposer son dossier et obtenir un rendez-vous. Dans ces conditions, la mesure qu’elle sollicite, qui ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse, satisfait aux conditions d’urgence et d’utilité énoncées par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de donner à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de convocation à M^me C… A… afin de permettre à celle-ci de déposer sa demande de titre de séjour. Il n’y a pas lieu, en l’état de l’instruction, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

En revanche, la délivrance d’un récépissé étant subordonné par les dispositions de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à l’admission à souscrire une demande, et notamment au caractère complet du dossier, il ne peut être enjoint à la préfète de délivrer un tel document, lequel ne pourra être remis qu’à l’issue du rendez-vous.

O R D O N N E :

Article 1er  :

Il est enjoint à la préfète de la Haute-Savoie de délivrer à M^me C… A… suivant la notification de la présente ordonnance un rendez-vous afin de permettre à l’intéressée de déposer sa demande de titre de séjour.

Article 2  :

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3  :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… C… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera délivrée à la préfète de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 25 novembre 2025.

La juge des référés,

M. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.