Non-lieu à statuer 30 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 30 avr. 2025, n° 2502491 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2502491 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 mars 2025, Mme C A doit être regardée comme demandant à la juge des référés d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui accorder un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2025 la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
Vu :
— le code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Il est constant que la préfète de l’Isère a accordé à Mme A un rendez-vous le 9 avril 2025 afin qu’elle puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. Il n’y a dès lors plus lieu de statuer sur ses conclusions en injonction en ce sens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère
Fait à Grenoble, le 30 avril 2025.
La juge des référés,
A. B
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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