Tribunal administratif de Grenoble, 28 avril 2025, n° 2409805

TA Grenoble
Annulation 28 avril 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A B épouse C demande l'annulation du refus de renouvellement de sa carte de résident par le préfet de l'Isère, ainsi qu'une injonction de délivrance de cette carte et le paiement de frais juridiques. Les questions juridiques posées concernent la légalité du refus et les conséquences de ce refus sur les droits de M me C. La juridiction constate le désistement de M me C concernant ses demandes principales d'annulation et d'injonction, et donne acte de ce désistement. En conséquence, le tribunal rejette le surplus des conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 28 avr. 2025, n° 2409805
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2409805
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Albane MIRAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 décembre 2024, M^me A B épouse C, représentée par M^e Miran, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Isère a refusé le renouvellement de sa carte de résident ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une carte de résident dans un délai de deux mois, à défaut, d’adopter une décision explicite sur sa demande dans un délai de quinze jours, et dans l’attente, de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et, au rejet des conclusions présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par un mémoire enregistré le 18 février 2025, M^me C déclare se désister de ses conclusions principales et maintenir ses conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens à hauteur de 500 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Par le mémoire susvisé, M^me C déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M^me C relatives aux frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M^me B épouse C.

Article 2 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B épouse C et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 28 avril 2025.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2409805