Tribunal administratif de Grenoble, 9 janvier 2025, n° 2408147

TA Grenoble
Rejet 9 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la demande
La cour a estimé que la décision favorable de délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle avait pour effet de rapporter le refus implicite, rendant la demande d'annulation irrecevable.
Rejeté
Demande d'injonction
La cour a jugé que la demande était sans objet en raison de la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle, rendant l'injonction inutile.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, n'ouvrant pas droit à une telle indemnité.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 9 janv. 2025, n° 2408147
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2408147
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Marianne PIEROT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 octobre 2024, M^me B A, représentée par M^e Pierot, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 7 avril 2024 par laquelle le préfet de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de renouveler sa carte de séjour, voire de lui délivrer une carte de résident dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder à un réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2024, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales et au rejet de la demande présentée en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Il ressort des pièces du dossier que le 3 octobre 2024, la préfète de l’Isère a délivré à M^me A une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 2 octobre 2026. Cette décision favorable a eu pour effet de rapporter le refus implicite du 7 avril 2024 dont la requérante demande l’annulation, lequel, à la date d’introduction de la requête, avait ainsi disparu de l’ordonnancement juridique. Il suit de là que la requête de M^me A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 9 janvier 2025.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.