Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mai 2024, M. A B, représenté par M^e Dini, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner au préfet de police, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de clôturer l’instruction de sa demande de titre de séjour déposée le 3 janvier 2023 dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à l’échéance de ce délai ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la situation d’urgence manifeste est établie ; il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement le 7 mai 2024 et il lui a été indiqué qu’en l’absence de justification de la régularité de son séjour, il sera licencié le 13 mai 2024 ;

— l’irrégularité de sa situation administrative porte atteinte à la liberté fondamentale que constitue le droit de travailler et d’obtenir un emploi.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Aubert pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit () justifier de l’urgence de l’affaire. ».

2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d’un acte administratif, d’apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. Enfin, à la différence d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à laquelle il peut être satisfait s’il est justifié d’une situation d’urgence et de l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, une demande présentée au titre de la procédure particulière de l’article L. 521-2 du même code implique, pour qu’il y soit fait droit, qu’il soit justifié d’une situation d’urgence particulière rendant nécessaire l’intervention d’une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

3. Si M. B, qui est employé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée depuis le 1er mars 2023, fait valoir qu’il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement le 7 mai 2024 et qu’il lui a alors été indiqué qu’en l’absence de justification de la régularité de son séjour, il sera licencié le 13 mai 2024, il n’apporte aucun élément de nature à établir la volonté de son employeur de procéder, pour ce motif, à son licenciement. En outre, il résulte de l’instruction que la situation d’absence d’instruction de sa demande de titre de séjour qu’il dénonce perdure depuis le 28 mars 2023, date à laquelle un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu’au 27 septembre 2023 lui a été délivré, et qu’il n’a formé aucun recours en vue de contester la décision implicite de refus de titre de séjour qui s’était formée de sorte qu’il doit être regardé comme ayant contribué à créer la situation qu’il dénonce. Par suite, la condition d’urgence particulière à laquelle les dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice subordonnent le prononcé d’une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures, n’est pas remplie.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’injonction de M. B, qui a choisi de saisir le juge du référé liberté et non le juge du référé suspension, doivent être rejetées en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 9 mai 2024.

La juge des référés,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.